Le texte de référence
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux définit l’influence commerciale et fixe les règles que doivent respecter les influenceurs, leurs agents et les annonceurs qui les rémunèrent.
Qui est concerné
La loi vise toute personne qui, contre une rémunération ou un avantage en nature, utilise sa notoriété en ligne pour promouvoir un produit, un service ou une cause.
La loi ne fixe pas de nombre minimum d’abonnés : un micro-influenceur payé en produits relève des mêmes règles qu’un créateur très suivi.
Ce qui change pour la marque
La marque n’est plus un simple client de l’influenceur : la loi la rend responsable, avec l’influenceur et son agent, des dommages causés aux tiers par une collaboration.
Ce qui est interdit et les sanctions
Les promotions interdites
La loi interdit aux influenceurs de promouvoir certains produits et certaines pratiques, notamment les actes de chirurgie esthétique.
D’autres catégories sont interdites ou très encadrées, comme certains produits financiers ou les jeux d’argent : la liste à jour se lit dans le texte de loi avant chaque campagne.
La publicité non signalée
Un contenu sponsorisé sans la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » trompe le consommateur sur la nature commerciale du message.
Une image retouchée ou générée par intelligence artificielle sans mention expose aux mêmes risques.
Les sanctions
Les manquements à la loi influenceurs exposent leurs auteurs à des sanctions pénales, dont des amendes.
Une marque prise en défaut subit aussi un risque d’image, souvent plus coûteux que l’amende elle-même.
Les clauses à prévoir dans le contrat
Le contrat d’influence écrit protège la marque autant que le créateur, même quand la collaboration reste sous le seuil qui le rend obligatoire.
- L’identité des parties : la marque, l’influenceur et, le cas échéant, son agent.
- L’objet de la collaboration, les contenus attendus, les plateformes et le calendrier de publication.
- La rémunération ou l’avantage en nature, avec son montant ou sa valeur.
- L’engagement de faire figurer la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sur chaque contenu.
- L’obligation de signaler toute image retouchée ou générée par intelligence artificielle.
- Le circuit de validation des contenus par la marque avant publication.
- Les droits d’utilisation des contenus : durée, supports et territoires.
- La loi applicable et le traitement d’un manquement, jusqu’au retrait du contenu.
Cas pratiques
Une clinique demande à un influenceur de présenter une injection esthétique dans une story. La marque doit refuser ce brief, car la loi interdit aux influenceurs de promouvoir la chirurgie et la médecine esthétiques (cas fictif).
Ce guide présente la loi de façon simplifiée et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas précis, consultez un avocat.
Une marque de cosmétiques envoie un sérum gratuit à une créatrice en échange d’une vidéo. Le produit offert est un avantage en nature : la vidéo doit porter la mention « Collaboration commerciale », et le filtre qui lisse la peau doit être signalé comme image retouchée (cas fictif).
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations des influenceurs ?
Les influenceurs doivent signaler chaque contenu sponsorisé par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », indiquer les images retouchées ou générées par intelligence artificielle et refuser la promotion des produits interdits par la loi du 9 juin 2023.
Combien d’abonnés faut-il avoir pour être considéré comme influenceur ?
La loi du 9 juin 2023 ne fixe aucun nombre d’abonnés. Une personne est considérée comme influenceur dès qu’elle utilise sa notoriété en ligne pour promouvoir un produit ou un service contre une rémunération ou un avantage en nature.
Une marque est-elle responsable de ce que publie l’influenceur ?
Oui, la loi influenceurs rend l’annonceur responsable, avec l’influenceur et son agent, des dommages causés aux tiers par une collaboration commerciale. La marque a donc intérêt à valider les contenus avant publication.